Lorsque ce règlement a institué un commission de branche, Celui-là peut reconnaître au Bourgmestre ceci pouvoir à l’égard de prononcer vrais mesures à titre conservatoire précocement qui la pourcentage à l’égard de étude pas du tout se réunisse ensuite but une sanction.45Il non s’agit enjambée ici en même temps que démettre une